ETAT
CIVIL
(Loi
n° 61-025
du 09 octobre 1961 relative aux actes d’état civil)
- Sur
la déclaration faite dans les 12 jours de la naissance par
le père ou la mère
- Attestation
délivrée par les médecins/sages femmes qui ont assisté à l’accouchement
indiquant que la naissance de l’enfant est survenue tel jour à tel
endroit bien déterminé
- Déclaration
faite par le demandeur
- Pour
les enfants mineurs déclaration faite par le père ou la mère.
- Copie
de l’acte de naissance
- TRANSCRIPTION
JUGEMENT ORDONNANT RECTIFICATION D’UN ACTE DE L’ETAT CIVIL :
- Jugement
du tribunal
- Copie
de l’acte original
- TRANSCRIPTION JUGEMENT DE DIVORCE :
- Jugement du
tribunal
- Copie
de l’acte de naissance
- TRANSCRIPTION DE DECLARATIONS POUR : ADOPTION,
RECONNAISSANCE ET REJET :
- Copie ou
extrait de l’acte de naissance de l’enfant
- Jugement
du tribunal
- TRANSCRIPTION DE DECLARATIONS
POUR DES CHANGEMENTs DE NOM :
- Copie
ou extrait de l’acte de naissance
- Jugement
du tribunal
- DELIVRANCE D’EXTRAITS
ET DE BULLETINS D’ACTE DE L’ETAT CIVIL
- Sur
présentation du livret de famille ou d’une copie de l’acte de
l’état civil
- ENREGISTREMENT DECLARATION DE DECES, ETABLISSEMENT
DE L’ACTE DE DECES :
- Sur
présentation du certificat de décès établi par le médecin
- DELIVRANCE
FICHES D’ETAT
CIVIL
- Sur présentation du livret de famille ou d’un
extrait d’acte de naissance
- TRADUCTION (MALGACHE – FRANÇAIS) D’ACTES DE L’ETAT
CIVIL :
- Sur présentation
de l'acte de l'état
civil
- CELEBRATION D’UN
MARIAGE CIVIL
- Document à fournir : Copie conforme de
l’acte de naissance de chaque futur époux délivré depuis moins
de six mois
- CERTIFICATION DE DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
- Sur présentation
des documents originaux
- LEGALISATION DE SIGNATURES
- Sur présentation de la carte d’identité nationale
et présence effective du demandeur
Dernière mise à jour
30 août, 2006
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