FORMALITE :

La formalité de déménagement définitif au Service Consulaire s'adresse aux nationaux ayant vécu à l'extérieur de manière régulière et qui décident de rentrer définitivement à Madagascar. Elle est la première étape d'une demande de franchise douanière sur les effets personnels dont l'octroi relève du pouvoir discrétionnaire du Ministère des Finances à Madagascar.

Par le biais de cette formalité, le demandeur atteste sur l'honneur avoir vécu à l'extérieur pendant une certaine période, de n'emporter avec lui que ses propres biens et de ne pas les destiner à la vente. Il doit ainsi justifier de son identité, de sa nationalité malgache, de la date de son arrivée dans le pays étranger, de sa résidence régulière ainsi que de l'acquisition régulière, pour un usage personnel, de ses effets.

  • Délai : la Formalité de déménagement définitif doit s'effectuer 2 à 3 semaines avant la date de départ. Il est conseillé au demandeur de se rendre directement au Service Consulaire et d'éviter les demandes par courrier, des renseignements supplémentaires pouvant lui être demandés à tout moment.

  • Validité : Le Certificat de déménagement définitif est valable trois mois à compter de la date d'arrivée au nouveau domicile à Madagascar.

PRINCIPE :

  • Le déménagement ne peut avoir lieu qu'en une seule fois, et par famille.

  • Ce régime n'est accordé qu'aux personnes ayant leur domicile effectif hors de Madagascar. Il ne s'applique pas aux personnes qui ont conservé leur domicile à l'extérieur et qui reviennent à Madagascar pour y effectuer un séjour temporaire.

Les modalités de franchise en cas de changement de résidence (pour les citoyens malagasy) :

Les modalités de franchise en cas de changement de résidence (pour les étrangers) :

Précisions sur les modalités de franchise en cas de changement de résidence (pour les citoyens malagasy et les étrangers) :

Dossiers à fournir :

  • Demande sur papier libre adressée au Chef de Mission Diplomatique de la République de Madagascar ;

  • Certificat  de déménagement définitif en double exemplaire ;

  • 1 copie de l'attestation de la restitution du titre de séjour actuel auprès de la commune de résidence ainsi que de tous les documents justifiant le séjour depuis la date d'arrivée dans le pays de résidence ;

  • 1 photocopie du billet d'avion ou attestation délivrée par une agence de voyage ;

  • Une Attestation de Changement de résidence délivrée par la Commune de résidence ;

  • La liste complète des effets personnels, accompagnée le cas échéant d'une photocopie de la Carte Grise de la voiture délivrée depuis un an minimum ;

  • Attestation de fin de mission, d'études, de stage ou tout document similaire


NB : Les frais d’envoi de dossier seront à la charge du demandeur.


Télécharger le certificat et la liste à remplir

Formulaire - Certificat de demenagement definitif

Liste objets effets personnels

Liste livres cd dvd