ETAT CIVIL

(Loi n° 61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes d’état civil)

Chaque démarche administrative à l’Ambassade nécessite une demande adressée à SEM Ambassadeur de la République de Madagascar, formulée et signée par le (la) requérant(e).

Transcription d'Acte de naissance étranger

  • Copie intégrale (ou littérale) originale de l'acte de naissance de l'enfant dressé par les autorités locales;

  • Une photocopie du passeport ou de la carte d'identité des parents, certifiée  conforme à l'original ou sur présentation de l'original;

  • Le livret de famille (en malagasy ou en français) si les deux parents sont de nationalité Malagasy ;

  • Une photocopie du certificat de nationalité Malagasy du demandeur, s'il a plus de 21 ans ;

Transcription d'Acte de mariage étranger

  • Copie intégrale de l'acte de mariage dressé par les autorités locales ;

  • Un livret de famille pourra être établi à la demande expresse de l'époux, par le Chef de mission diplomatique ou consulaire au moment de la transcription de l'acte de mariage. La formule est valable tant pour la transcription de l'acte de mariage de deux nationaux malgaches que pour la transcription de l'acte de mariage mixte, d'une étrangère avec un ressortissant malgache.

Transcription de déclarations pour : adoption, reconnaissance et rejet :

  • Copie  ou extrait de l’acte de naissance de l’enfant

  • Jugement du tribunal

Transcription de jugement de divorce :

  • Jugement  du tribunal

  • Copie de l'acte de naissance

Transcription jugement ordonnant rectification d’un acte de l’Etat civil :

  • Jugement du tribunal

  • Copie de l’acte original

Transcription  de déclarations pour des changements de nom :

  • Copie ou extrait de l’acte de naissance

  • Jugement du tribunal

Certificat de Coutume

  • un certificat de célibat de moins de trois mois ;

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois ;

  • Le passeport malgache en cours de validité et une photocopie ;

  • Le titre de séjour en cours de validité ;

  • aux nationaux divorcés justifiant de la grosse de leur jugement de divorce et d'un certificat de non appel ou de non recours ;

  • Deux photos d'identité ;

  • Carte Consulaire en cour de validité ;

Célébration d’un Mariage Civil

  • Passeport ou Carte d'identité malgache des futurs époux ;

  • Renseignements concernant les témoins accompagnés de leurs pièces d'identité ;

  • Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de trois mois de validité, à la date de la cérémonie ;

  • Un certificat de célibat délivré par le Firaisam-pokontany du lieu de naissance de moins de 3 mois de validité ;

  • Si un contrat de mariage (régime matrimonial) est envisagé, il doit être fait par-devant un notaire avant le mariage et une copie doit être jointe au dossier ;

  • Cas de futur conjoint mineur (moins de 18 ans) : une autorisation parentale est exigée ;

  • Le cas échéant, mentionner les enfants, à légitimer ;

  • Dépôt du dossier : au moins quatre semaines avant la date et heure fixées pour la cérémonie ;

  • Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent procéder qu'à la célébration de mariage entre deux nationaux malgaches, sous peine de nullité absolue ;

Enregistrement déclaration de décès, établissement de l’acte de décès :

  • Se fait sur présentation du certificat de décès établi par le médecin

Rapatriement du corps ou des cendres

  • Demande sur papier libre adressée au Chef de Mission Diplomatique de la République de Madagascar ;

  • Pièce d'identité du (de la) défunt(e) (passeport ou CIN) ;

  • Déclaration de décès ;

  • Certificat de crémation (Centre de crémation) ;

  • Certificat sanitaire et laissez-passer transit ;

  • Autorisation de transport de cendres signée par un membre de la famille du défunt(e) ;

Traduction d’actes de l’Etat Civil (malgache – français):

  • Sur présentation de l'acte de l'état civil

Délivrance de fiches individuels ou familiale d’Etat Civil

  • Sur présentation du livret de famille  ou de l'extrait d’acte d'état civil